Les amendes octroyées dans le cas de locations illégales sont justes, même si elles sont élevées

Les amendes octroyées dans le cas de locations illégales sont justes, même si elles sont élevées

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné. Lire la suite

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