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L'Instauration du Permis de Louer à Grenoble : Une Nouvelle Mesure pour Lutter contre les Logements Indécents

L'Instauration du Permis de Louer à Grenoble : Une Nouvelle Mesure pour Lutter contre les Logements Indécents

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
La rédaction

À partir du 1er juillet 2024, la Ville de Grenoble met en place une nouvelle mesure visant à lutter contre les logements indécents dans deux de ses secteurs : Quais Saint Laurent et Gabriel Péri. Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre des sections cadastrales AS, AT, BM, CL et CM, impose désormais aux propriétaires de ces zones l'obligation d'obtenir un permis de louer avant de mettre leur bien en location.
 

Qu'est-ce que le Permis de Louer ?

Le permis de louer est un dispositif réglementaire qui permet aux autorités locales de vérifier que les logements proposés à la location répondent aux normes de décence et de sécurité. Cette mesure est mise en place pour protéger les locataires des conditions de logement insalubres et pour garantir un parc immobilier de qualité.

Procédure pour Obtenir le Permis de Louer

Pour obtenir le permis de louer, les propriétaires doivent suivre une procédure spécifique :
 
1. Dépôt du Formulaire CERFA 15162*01

Les propriétaires doivent remplir le formulaire CERFA 15162*01. Ce document est essentiel pour que la mairie puisse évaluer la conformité du logement aux normes en vigueur.
 
2. Fourniture des Diagnostics Techniques (DDT)

En plus du formulaire CERFA, il est obligatoire de joindre les Diagnostics Techniques (DDT), qui comprennent généralement :
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
  • L'état des installations intérieures de gaz et d'électricité ;
  • Le diagnostic amiante, le cas échéant.
 
3. Soumission de la Demande

Les propriétaires ont deux options pour soumettre leur demande :
  • -Par voie électronique : en envoyant le dossier complet à l'adresse email suivante : permisdelouer@grenoble.fr ;
  • -Par voie postale : en envoyant le dossier à l'adresse suivante : Service Santé Environnementale – Permis de Louer, 11 boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble.
 

Délai de Réponse de la Mairie

Une fois la demande déposée, la mairie dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Durant ce délai, les services municipaux procéderont à l'examen des documents soumis et, si nécessaire, à une visite du logement pour s'assurer de sa conformité.
 

Pourquoi cette Mesure ?

L'instauration du permis de louer dans les secteurs des Quais Saint Laurent et Gabriel Péri s'inscrit dans une volonté plus large de la Ville de Grenoble d'améliorer les conditions de logement de ses habitants. En imposant cette vérification préalable, la mairie souhaite :
  • Prévenir et réduire les situations de mal-logement ;
  • Protéger les locataires des risques liés à des logements insalubres ou dangereux ;
  • Encourager les propriétaires à entretenir et rénover leurs biens pour respecter les standards de décence.
 

Conclusion


Le permis de louer est une étape importante pour Grenoble dans sa lutte contre l'habitat indigne. Les propriétaires des secteurs concernés doivent se préparer à cette nouvelle obligation et veiller à ce que leurs logements répondent aux normes exigées. En fin de compte, cette mesure vise à assurer un cadre de vie sain et sécurisé pour tous les locataires de la ville.
 
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